Sciences Po Lyon - IEPEL@ 14, avenue Berthelot

69365 Lyon cedex 07

Tél. +33 (0)4 37 28 38 25

Mail :                iepel@sciencespo-lyon.fr

Numéro de déclaration d’activité auprès de la Préfecture de la région Rhône-Alpes : 82 69 P 6793 69

Numéro Siret : 19690173000024

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’achat et d’accès aux modules de formation en ligne proposés par l’IEP en Ligne. Toute prestation accomplie par l’IEP en Ligne implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Inscrit Individuel : toute personne ayant souscrit une inscription à au moins un module de formation en ligne à son bénéfice propre.

Inscrit Institutionnel : toute personne morale ayant souscrit une inscription à au moins un module de formation en ligne au bénéfice d’un tiers.

Apprenant : toute personne au bénéfice de laquelle a été souscrite une inscription à au moins un module de formation en ligne.

Module : unité de formation affichée traitant un sujet donné, destinée à un public donné et pouvant comporter plusieurs séquences. La charge de travail d’un module est calculée en temps de travail pour l'étudiant et non en temps équivalent en cours présentiel. Le module peut être intégré dans une « formation complète ».

Formation complète : formation composée de plusieurs modules et qui préparent aux différentes épreuves d’un concours spécifique.

Formation « à la carte » : possibilité offerte de s’inscrire à tout moment à un ou plusieurs modules indépendant(s) les uns des autres. Cette liste de modules est évolutive. L’IEP en Ligne se réserve le droit de fermer l’accès à certains modules en fonction de la date des concours.

Calendrier spécifique : moyennant un supplément tarifaire par matière, la personne qui s’inscrit « à la carte » peut choisir un calendrier de rendus des devoirs différent de celui proposé, sous réserve d’acceptation par les responsables de l’IEPEL@.

2. Utilisation Inscription :

La préinscription se fait en ligne via le « formulaire en ligne ». Après avoir rempli toutes les rubriques obligatoires, le futur apprenant doit préciser ses choix en cochant la ou les case(s) correspondant au(x) module(s) de formation qu’il souhaite suivre avant de valider le formulaire.

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera apportée de la manière suivante : il est convenu qu’en cliquant sur le bouton « valider la préinscription », l’acheteur valide et confirme sa commande et déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Inscription individuelle :

Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le dossier complet, composé de la façon suivante :

• Contrat de formation daté et signé avec la mention « Bon pour accord »
• Charte éthique signée et datée
• CV
• Lettre de motivation
• Règlement complet
• Pièce d’identité
• Photo d’identité

a été reçu et est validé informatiquement par le secrétariat de l’IEP en ligne, ouvrant ainsi les droits d’accès à la plateforme.

Inscription institutionnelle :

A réception des documents suivants :

• Contrat de formation daté et signé avec la mention « Bon pour accord »
• Charte éthique signée et datée
• CV
• Lettre de motivation
• Pièce d’identité
• Photo d’identité
• Nom et adresse de l’organisme financeur
• Nom, prénom et fonction du signataire de l’organisme

une convention de formation bipartite est rédigée par le secrétariat de l’IEP en Ligne et transmise à l’organisme financeur. Après signature de ce dernier et du futur apprenant, un exemplaire de la convention doit être retourné au secrétariat de l’IEP en Ligne qui valide informatiquement l’inscription et ouvre les droits de l’apprenant.

Une fois l’inscription validée, le paiement des droits d’inscription sera définitivement acquis et aucun remboursement, ni aucun report de cours sur l’année suivante ne seront possibles.

3. Modalités techniques :

Les formations dispensées par l’IEP en Ligne sont réalisées intégralement en ligne, exceptions faites :

‐ des préparations aux oraux

‐ des regroupements proposés dans le cadre de nos formations

Les documents sont disponibles au téléchargement pendant toute la durée de la formation (les dates sont indiquées au moment de l’inscription). Il appartient à chaque apprenant-e de télécharger le ou les documents qui sont nécessaires à son apprentissage avant la fermeture de la formation.

Aucun support de formation ne sera transmis aux apprenant-e-s inscrit-e-s aux formations proposées par IEPEL à l’issue de la formation.

4. Prix et TVA

Les prix de vente des modules de formation commercialisés par l’IEP en Ligne s'entendent net. Sciences Po Lyon n’est pas soumis à la TVA.

Barème des prix : consulter les annexes 1 et 2.

Réduction des tarifs : dans la cadre d’une inscription individuelle, une remise de 40% est applicable lorsque le futur apprenant bénéficie d’une inscription à une formation complète en cours sur l’année universitaire à l’IEP de Lyon ou au CPAG de Lyon. Pour obtenir cette réduction, l’apprenant devra soumettre la preuve de cette inscription (certificat de scolarité ou carte d’étudiant).

5. Règlement

Inscription individuelle :

- le paiement en ligne est recommandé : il se fait par virement en une seule fois sur le RIB de l’Agent comptable de l’Institut d’Etudes Politiques. (Toutes les informations sont disponibles sur la page s’inscrire du site internet de l’IEP en ligne.)

- le paiement par chèque : il peut avoir lieu en 3 fois. Cependant, l’inscription n’est validée, et les accès à la plateforme de formation ne sont ouverts, qu’à réception du règlement de la totalité du coût de la formation par l’IEP en Ligne (c’est à dire à réception des 3 chèques couvrant la totalité des frais d’inscription).

Inscription Institutionnelle :

A réception de la convention de formation signée par les parties, les droits sont ouverts et une facture est adressée, en début de formation, à l’organisme financeur pour un règlement par virement.

6. Propriété intellectuelle

L’IEP en Ligne accorde à l’inscrit à un module de formation l’autorisation de consulter, télécharger et imprimer les contenus accessibles dans le cadre de cette formation. Cette autorisation confère à l’apprenant un droit d’usage privé et strictement personnel de ses contenus et formations, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix. Ce droit est personnel et réservé à son usage  exclusif.  Il n’est pas transmissible.

L’inscrit ne dispose d’aucun droit de propriété sur les contenus diffusés. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement.

Toute mise en réseau est strictement interdite. Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l’autorisation préalable de son (ses) auteur(s). En l’absence d’une telle autorisation, toute utilisation autre que celle accordée pourra entraîner la suspension ou la résiliation – sans possibilité de remboursement – de l’inscription souscrite, sans préjudice d’éventuelles poursuites au titre du droit à la propriété intellectuelle.

7. Responsabilité

L’IEP en Ligne ne saurait  être  tenu  pour responsable de la fiabilité  des transmissions des données présentes  sur la plateforme  de formation, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet. Il ne saurait notamment être tenu pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

L’IEP en Ligne ne pourra pas non plus être rendu responsable des dysfonctionnements dus au fournisseur d’accès ou au matériel de l’apprenant.

En cas de problème lié au site, un lien vers l’Assistance technique est disponible sur l’espace apprenant.

8. Litiges

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.

En cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions  générales  de  vente  des accès et contenus des modules de formation par l'apprenant, les enregistrements informatiques fournis par la plateforme ainsi que tout enregistrement informatique fourni par les serveurs utilisés par l’IEP en Ligne vaudront preuve entre les parties.

9. Délai de rétractation

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, tout inscrit a la possibilité de se  rétracter dans un délai de 14 jours à compter de l’inscription et d’en obtenir le remboursement. La rétractation a pour conséquence l’interruption de l’accès au module de formation en ligne concerné.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’IEP en Ligne rembourse les sommes versées dans les meilleurs délais.

10. Recueil et utilisation de vos données personnelles

Les informations recueillies sur la plateforme IEPel sont enregistrées dans un fichier automatisé par l’Institut d’Études Politiques de Lyon, 14 avenue Berthelot à Lyon (7e arrdt) pour assurer aux apprenants leur inscription à la plateforme et l’accès à l’ensemble des formations et ressources pour lesquelles ils sont inscrits (formation complète ou à la carte, forum de discussion, supports de cours).

Ce traitement est effectué sur la base juridique suivante : mission de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le recueil de ces données est obligatoire. En cas d’absence de ces données, l’inscription à la plateforme et l’accès aux formations ne seront pas autorisés.

Les données sont conservées pendant dix ans et sont destinées aux services de l’Institut d’études politiques de Lyon assurant la gestion de la plateforme IEPel.

Certaines des données recueillies sont conservées à des fins statistiques.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit de demander à l’IEP de Lyon l’accès, la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel vous concernant en vous adressant au délégué à la protection des données de l’IEP : affaires.juridiques@sciencespo-lyon.fr

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle.

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données et du droit à l’opposition au traitement de vos données.

11. Relations clients

Pour toute information, question, rétractation l’apprenant inscrit peut s’adresser aux jours et horaires indiqués sur le site (page contact et accès) au secrétariat de l’IEP en Ligne au

04 37 28 38 25 ou iepel@sciencespo-lyon.fr